De nouvelles conditions régissent la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes d’état civil dans le but de protéger la vie privée (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret 62-921 du 03 août 1962).
Désormais, vous devez indiquer, outre vos nom, prénom et date de naissance ou de mariage, le nom et le prénom usuel de vos parents. Si vous demandez l’acte de naissance ou de mariage d’une tierce personne , vous devez également préciser votre lien de parenté avec celle-ci.
Ces dispositions concernent la délivrance des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage.
Les personnes ayant le droit d’obtenir ces documents sont les suivantes :
- La personne titulaire de l’acte si elle est majeure et émancipée
- Ses ascendants (parents, grands-parents)
- Ses descendants (enfants, petits-enfants)
- Son conjoint
- Le représentant légal (parent d’un mineur, tuteur)
- Les héritiers de la personne décédée (frère, soeur)
- Les mandataires (notaires, avocats)
La ville de Charlieu vous remercie à l’avance de bien vouloir prendre en compte ces nouvelles dispositions réglementaires. Le non respect de celles-ci oblige à ne délivrer que des extraits sans filiation.
Suppression de la fiche d’état civil
Les fiches d’état civil ont été supprimées par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
Ces fiches, qu’elles soient individuelles ou familiales, ne doivent plus vous être demandées.
La fiche individuelle d’état civil est remplacée par la production d’une photocopie ou de l’original de la carte nationale d’identité
Par ailleurs, une attestation sur papier libre établie par l’intéressé la fiche d’état civil en tant que certificat de vie ou de non-remariage.
Dans les tous les cas, il est extrêmement important de posséder un livret de famille tenu à jour pour qu’il puisse faire droit.
