Les démarches liées à la demande d’une carte grise (certificat d’immatriculation) se font dorénavant sur la plateforme en ligne de l’ANTS.
En 2021 Le site de l’ANTS a été entièrement revu tant au niveau du design, de la navigation, qu’au niveau de la présentation des informations. Pour mieux vous accompagner dans vos démarches d’immatriculation un guide 2022 des démarches administratives avec l’ANTS a été crée
Via le site https://www.service-public.fr des démarches en ligne sont possibles pour:
De nouvelles conditions régissent la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes d’état civil dans le but de protéger la vie privée (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret 62-921 du 03 août 1962).
Désormais, vous devez indiquer, outre vos nom, prénom et date de naissance ou de mariage, le nom et le prénom usuel de vos parents. Si vous demandez l’acte de naissance ou de mariage d’une tierce personne , vous devez également préciser votre lien de parenté avec celle-ci.
Ces dispositions concernent la délivrance des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage.
Les personnes ayant le droit d’obtenir ces documents sont les suivantes :
La ville de Charlieu vous remercie à l’avance de bien vouloir prendre en compte ces nouvelles dispositions réglementaires. Le non respect de celles-ci oblige à ne délivrer que des extraits sans filiation.
Les fiches d’état civil ont été supprimées par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
Ces fiches, qu’elles soient individuelles ou familiales, ne doivent plus vous être demandées.
La fiche individuelle d’état civil est remplacée par la production d’une photocopie ou de l’original de la carte nationale d’identité
Par ailleurs, une attestation sur papier libre établie par l’intéressé la fiche d’état civil en tant que certificat de vie ou de non-remariage.
Dans les tous les cas, il est extrêmement important de posséder un livret de famille tenu à jour pour qu’il puisse faire droit.
IL EST OBLIGATOIRE DE PRENDRE RENDEZ SUR LE SITE https://www.gallia-demarches.fr POUR VOTRE DÉPÔT DE DOSSIER DE CARTE D’IDENTITE OU DE PASSEPORT
ATTENTION SURTOUT NE PAYEZ PAS POUR VOTRE RENOUVELLEMENT DE CARTE D’IDENTITE (si celle-ci est en votre possession)
Toute demande d’acte d’état civil sur le territoire français est gratuit
Vos demandes et pré-demandes de cerfa pour l’obtention d’une carte d’identité ou d’un passeport effectuée sur internet sont gratuites.
Charlieu, patrimoine vivant, fait partie des 100 plus beaux détours de France.
Venez découvrir cette commune située au nord de la Loire.
